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Mentions légales

Mentions Légales

Le présent site internet Gide 255 est édité par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle), ayant son siège social au 15 rue de Laborde, 75008 Paris, France – Tél. +33 (0)1 40 75 60 00.

Le directeur de la publication est Stéphane Puel, associé gérant du cabinet Gide Loyrette Nouel.

Le site est hébergé par le prestataire Online SAS, ayant son siège social au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France – Tél. +33 (0)899 173 788.

Ce site Gide 255 est un site d’informations qui se limite à délivrer, à titre gratuit, des informations juridiques générales à caractère documentaire qui ne sauraient constituer des conseils juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute demande d’avis, de conseil ou de consultation personnalisée doit être adressée par email à info@gide.com.

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2018

Définitions

« Utilisateur » ou « vous » désigne tout utilisateur du Site ;

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Eléments Protégés » désigne les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que définis à l’article « Propriété Intellectuelle » ;

« Site » désigne le site internet édité par Gide, disponible à l’adresse https://www.gide255.com/ ;

« Gide » désigne Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

Champ d’application

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter le Site. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.

Gide pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.

Propriété Intellectuelle

L’architecture du Site, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les « Eléments Protégés »), sont la propriété exclusive du Cabinet Gide ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celui-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés à votre bénéfice.

Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Gide ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’accord écrit préalable de Gide sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

Vous vous engagez à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fournie par le cabinet et à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site.

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Les contenus mis à disposition sur le Site le sont en l’état, et leur utilisation est à vos propres risques. En aucun cas Gide ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leur utilisation par vos soins.

En outre, la mise à disposition par Gide de ces contenus ne saurait être considérée comme la délivrance d’un conseil juridique ou comme créant une relation client-avocat entre Gide et vous-même. L’utilisation de ces contenus ne saurait vous dispenser d’obtenir l’avis juridique d’un avocat.

Fonctionnement et disponibilité du site

Gide s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Il est rappelé que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

Comportements interdits

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Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans l’autorisation préalable écrite de Gide. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur le Site.

Responsabilité

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Gide ne peut être tenu responsable à votre égard pour tout dommage indirect, résultant de votre utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de votre impossibilité d’accéder à celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site.

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Par ailleurs, Gide ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Gide en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est destinée à vous indiquer comment les données à caractère personnel vous concernant (ci-après les « Données Personnelles ») sont collectées, traitées et stockées par Gide.

Gide est très soucieux de respecter votre vie privée et la confidentialité de vos Données Personnelles, et s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

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