Afin de répondre au développement croissant du marché des actifs numériques et à la nécessité de clarifier le droit applicable, le législateur a introduit aux articles 85 à 88 de la loi PACTE un régime inédit et innovant.

Inédit, car la France est l’une des premières juridictions en Europe et dans le monde à inscrire dans sa loi un cadre clair, précis et adapté à ces nouvelles activités.

Innovant, car la France a fait le choix de proposer un régime (en majeure partie) optionnel afin d’assurer la flexibilité nécessaire au développement de ce nouveau marché tout en proposant un niveau de sécurité juridique adapté.

Le nouveau dispositif réglementaire proposé dans la loi PACTE contient trois composantes majeures : la première est relative aux levées de fonds via l’émission de jetons (ou Initial Coin Offerings, « ICO »), la seconde aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») et la troisième à certains fonds d’investissement.

Au sommaire de cet article :

• Un visa optionnel pour les ICO
• Un agrément optionnel pour les PSAN
• Une obligation d’enregistrement pour certains prestataires
• La possibilité pour certains fonds d’investissement d’investir dans des actifs numériques
• Une première réponse législative pour un marché en mutation

Cliquez sur le PDF ci-dessous pour lire l’intégralité de l’article rédigé par Matthieu Lucchesi et Jennifer D’hoir, membres de Gide 255.